Saisir le juge aux affaires familiales
Votre requête au juge,
motivée comme chez l'avocat.
Garde des enfants, résidence, droit de visite, pension alimentaire — ou droit de visite des grands-parents. Répondez à un questionnaire guidé et obtenez une requête complète, prête à déposer au greffe, sans avocat.
Le questionnaire et l'aperçu sont gratuits. Vous ne payez qu'au moment de générer le document final.
Dans quels cas ?
L’autre parent ne respecte pas ce qui était convenu
Droit de visite non exercé, pension non versée, décisions prises sans vous : le juge peut fixer ou modifier les modalités à tout moment (art. 373-2-13 du Code civil).
La situation a changé depuis la décision
Déménagement, changement d’emploi ou de revenus, enfant qui grandit. Une organisation devenue inapplicable se fait modifier — encore faut-il démontrer ce qui a changé.
Rien n’a jamais été fixé
Vous vous êtes séparés sans convention ni jugement, et l’accord verbal ne tient plus. Un accord non homologué n’a aucune force exécutoire.
Vous ne voyez plus votre petit-enfant
L’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants, et seul son intérêt peut y faire obstacle (art. 371-4 du Code civil). C’est à celui qui s’y oppose de le justifier.
Deux façons de procéder
Le questionnaire est le même : vous choisissez au moment de générer, selon que vous conduisez la procédure vous-même ou que vous préférez la confier au cabinet.
Autonome
79 €Prix de lancement, qui passera ensuite à 99 €.
Vous obtenez le dossier complet et vous le déposez vous-même.
- ✓La requête motivée, structurée comme un acte d’avocat
- ✓Le courrier de proposition amiable à envoyer en recommandé
- ✓Le mode d’emploi du dépôt, étape par étape
- ✓Le tribunal compétent déterminé automatiquement
- ✓Le bordereau des pièces
Le cabinet prépare, vous déposez
699 €Tout l’écrit est rédigé par le cabinet et vous en parlez de vive voix. Vous restez maître de votre procédure : c’est vous qui déposez et qui vous présentez.
- ✓Votre dossier préparé et rédigé par le cabinet
- ✓Un rendez-vous de 45 minutes avec l’avocat ou un membre de son équipe
- ✓Une trame de plaidoirie écrite sur votre dossier, à suivre devant le juge
- ✓Une trame de moyens en réponse, pour répliquer aux arguments adverses
- ✓Les pièces à réunir, listées et hiérarchisées
Représentation à l’audience
+ 300 €En supplément de la formule « Le cabinet prépare, vous déposez ».
Vous ne plaidez pas vous-même : un avocat vous représente et défend votre dossier à l’audience.
Vous n’avez pas besoin d’avocat
Devant le juge aux affaires familiales, « les parties se défendent elles-mêmes » (art. 1139 du Code de procédure civile). Ce que vous ne savez pas faire, ce n’est pas déposer — c’est motiver.
Structurée comme un acte d’avocat
Les faits, puis la discussion, suivent l’ordre des critères que le juge doit prendre en compte (art. 373-2-11 du Code civil) : la pratique antérieure, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les sentiments de l’enfant.
Le tribunal compétent, déterminé pour vous
Se tromper de tribunal fait renvoyer le dossier et perdre des mois. Nous appliquons la règle de l’article 1070 du Code de procédure civile et lisons la carte judiciaire officielle à partir de votre adresse.
Les mentions que les modèles gratuits oublient
L’information de l’enfant sur son droit à être entendu (art. 338-1 du Code de procédure civile), l’indexation de la pension, son maintien au-delà de la majorité : autant de points que la décision devra constater.
La formule autonome fournit un document personnalisé par vos réponses, selon la trame d'un cabinet d'avocats. Elle ne constitue pas une consultation juridique et n'emporte pas de relecture individualisée de votre situation. Une demande de révision de prestation compensatoire ne peut pas être portée par cette requête : l'article 1139 du Code de procédure civile y impose de constituer avocat.