Vous êtes mariés
Votre divorce,
selon la voie qui vous correspond.
Depuis 2017, un divorce où les époux s'entendent ne passe plus devant un juge. Encore faut-il s'entendre sur tout — et savoir ce qui est en jeu avant de s'engager.
Vous êtes d'accord sur tout
Le divorce par consentement mutuel, en ligne et de bout en bout : évaluation du dossier, rédaction de la convention, délai de réflexion, dépôt chez le notaire. Accompagné par l'avocat, sans audience.
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Découvrir e-divorceamiable GratuitVous voulez d'abord savoir ce qui est en jeu
La prestation compensatoire n'obéit à aucun barème officiel : cinq méthodes coexistent et l'écart entre elles dépasse souvent le double. Estimez le capital avant d'ouvrir la négociation.
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Déménagement, changement de revenus, enfant qui grandit, pension non versée : les mesures concernant les enfants se font modifier à tout moment, et vous n'avez pas besoin d'avocat pour le demander.
Requête motivée au juge aux affaires familiales, prête à déposer au greffe.
Voir la requête →Comment se déroule un divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats a remplacé, au 1er janvier 2017, le divorce amiable devant le juge. Beaucoup en gardent l'idée d'une audience : il n'y en a plus.
- Étape 1
Chaque époux a son propre avocat
La loi l’impose : les époux constatent leur accord « assistés chacun par un avocat » (art. 229-1 du Code civil), et la convention doit nommer ces avocats à peine de nullité (art. 229-3, 2°). C’est une exigence propre au divorce : ailleurs, un même avocat peut contresigner pour toutes les parties (art. 1374 du Code civil).
- Étape 2
La convention règle tout, d’un coup
Partage des biens, sort du logement, prestation compensatoire, résidence des enfants et pension : rien ne peut rester ouvert. C’est la difficulté réelle du divorce amiable, et la raison pour laquelle il achoppe le plus souvent sur l’argent plutôt que sur le principe.
- Étape 3
Quinze jours de réflexion, à peine de nullité
Le projet vous est adressé par lettre recommandée. Il ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception (art. 229-4 du Code civil). Signer plus tôt annule la convention.
- Étape 4
Le notaire, et le divorce est acquis
La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire (art. 229-1 du Code civil). Aucun juge n’intervient.
Les deux cas où cette voie se ferme
L'article 229-2 du Code civil les énumère limitativement. Les découvrir en cours de route fait recommencer la procédure.
Votre enfant demande à être entendu par le juge
Vous devez l’informer de ce droit s’il est capable de discernement. S’il demande son audition, la voie sans juge se ferme et le divorce redevient judiciaire (art. 229-2, 1° du Code civil). L’informer n’est pas facultatif — c’est la même obligation que devant le juge aux affaires familiales.
L’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde
La mesure de protection interdit le divorce par acte d’avocats (art. 229-2, 2° du Code civil). Le divorce reste possible, mais devant le juge.
La prestation compensatoire, le vrai point de blocage
Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives (art. 270 du Code civil), et le juge — ou les avocats qui négocient — la fixe d'après une liste de critères ouverte : durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine et droits à la retraite (art. 271 du Code civil).
Aucun barème ne s'impose. C'est pourquoi deux estimations sérieuses peuvent varier du simple au double, et pourquoi il vaut mieux entrer dans la négociation en connaissant l'éventail plutôt qu'un seul chiffre.
Estimer ma prestation compensatoire — gratuitLes informations de cette page décrivent le droit en vigueur et ne constituent pas une consultation juridique. Le divorce par consentement mutuel est proposé sur e-divorceamiable.fr, plateforme du même cabinet ; les conditions et le détail du tarif y figurent. Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes (art. 1139 du Code de procédure civile) — sauf pour une demande de révision de prestation compensatoire, qui impose de constituer avocat.