Protéger un proche vulnérable
Tutelle, curatelle :
la requête qui tient devant le juge.
Un parent, un conjoint, un frère ne peut plus gérer ses affaires. Répondez à un questionnaire guidé et obtenez une requête complète, prête à déposer au juge des contentieux de la protection.
Le questionnaire et l'aperçu sont gratuits. Vous ne payez qu'au moment de générer le document final.
Dans quels cas ?
Elle ne gère plus son argent
Factures impayées alors que le compte est approvisionné, démarchage signé, retraits inexpliqués. Ce sont ces faits, datés, qui emportent la décision.
La procuration ne suffit plus
Elle ne couvre pas les actes de disposition, la banque l’a suspendue, ou la personne signe malgré tout. Il faut alors le démontrer au juge.
La famille s’accorde
L’habilitation familiale est plus légère qu’une tutelle : ni compte de gestion annuel, ni intervention d’un professionnel. Encore faut-il y avoir droit.
Un proche s’y oppose
Le juge recueille l’avis de la famille. Exposer l’opposition soi-même, de façon mesurée, vaut mieux que de la laisser découvrir à l’audience.
Deux façons de procéder
Le questionnaire est le même : vous choisissez au moment de générer, selon que vous conduisez la démarche vous-même ou que vous préférez la confier au cabinet.
Autonome
79 €Prix de lancement, qui passera ensuite à 99 €.
Vous obtenez la requête complète et vous la déposez vous-même.
- ✓La requête motivée, dans l’ordre du formulaire officiel
- ✓La démonstration de subsidiarité que le cerfa ne demande pas
- ✓Le mode d’emploi du dépôt, étape par étape
- ✓La juridiction compétente et l’adresse du greffe
- ✓Le bordereau des pièces
Le cabinet prépare, vous déposez
699 €Tout l’écrit est rédigé par le cabinet et vous en parlez de vive voix. C’est vous qui déposez et qui vous présentez devant le juge.
- ✓Votre dossier préparé et rédigé par le cabinet
- ✓Un rendez-vous de 45 minutes avec l’avocat ou un membre de son équipe
- ✓Le choix argumenté de la mesure — habilitation, curatelle ou tutelle
- ✓Une trame de plaidoirie écrite sur votre dossier
- ✓Une trame de moyens en réponse, si un proche s’oppose à la mesure
Le certificat médical reste à votre charge
Quelle que soit la formule, il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, à un tarif fixé par décret. C'est la première démarche à engager : comptez plusieurs semaines.
L’ordre du formulaire officiel
La requête reprend la progression du cerfa 15891, à laquelle les juges sont habitués. Elle se lit sans effort — mais elle démontre là où le formulaire se contente de faire cocher.
La démonstration qui manque au cerfa
L’article 428 du Code civil interdit au juge d’ordonner une mesure si un mandat de protection future, les règles des régimes matrimoniaux ou une mesure plus légère y pourvoient. Le formulaire ne le demande jamais. C’est le premier motif de rejet.
L’échelle des mesures, gravie
La curatelle ne se prononce que si la sauvegarde ne suffit pas, la tutelle que si ni l’une ni l’autre ne suffisent (art. 440). Votre requête l’établit — et prévoit elle-même la mesure de repli si le juge estime que vous demandez trop.
Le piège du certificat médical
Il est exigé à peine d’irrecevabilité, et doit émaner d’un médecin inscrit sur la liste du procureur : celui de votre médecin traitant ne vaut rien. Nous vous le disons avant que vous ne perdiez des semaines.
La formule autonome fournit un document personnalisé par vos réponses, selon la trame d'un cabinet d'avocats. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour déposer cette requête ni pour vous présenter devant le juge des contentieux de la protection.